Prélèvement à la source au 1er janvier 2019

5.1.1.Principaux collecteurs

Collecteur établi en France

L’impôt sur le revenu est prélevé mensuellement à la source par les tiers versant les revenus :

(*) S’agissant des particuliers employeurs (emploi à domicile), les organismes Cesu et Pajemploi prennent en charge la collecte de la retenue la source.
BOI-IR-PAS-30-10-10 § 80
BOI-IR-PAS-30-10-40 en cours de rédaction

Colleteur établi hors de France

Lorsque le collecteur est établi en UE ou dans l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt , il est dispensé de désigner un représentant fiscal et doit effectuer le prélèvement lui-même (mais il peut désigner volontairement désigner un représentant).

BOI-IR-PAS-30-10-10 § 110

Lorsque le collecteur est établi hors UE et EEE , il doit obligatoirement accréditer un représentant fiscal établi en France qui se chargera du prélèvement. 
L’accréditation est demandée par écrit au service des impôts des entreprises étrangères (SIEE – BOI-IR-PAS-30-10-10 § 140). Le représentant est unique pour l’ensemble des impôts dus par un même représenté (prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, versement de la TVA, etc.).
Les accréditations effectuées avant le 1er janvier 2019 (effectuées au titre d’autres impôts) sont étendues au prélèvement à la source. En cas de pluralité de représentants, le représenté doit désigner expressément un seul représentant avant le 1er janvier 2019.
BOI-IR-PAS-30-10-10 § 120 à 230CGI. art. 1671, 1

5.1.2.Principales étapes de la retenue à la source

Le prélèvement par le débiteur du revenu s’opère comme il suit :

• Étape 1 : Les collecteurs transmettent mensuellement, de manière dématérialisée (via la DSN – déclaration sociale nominative – ou PASRAU – prélèvement à la source revenus autres pour les revenus de remplacement) l’identité des bénéficiaires des revenus par le NIR (numéro d’identification au répertoire de 13 chiffres communément appelé « numéro de sécurité sociale »),
  Pour plus d’éléments, voir Guide prélèvement à la source – Employeurs privés
  Décret du 9 mai 2017, n°2017-866, relatif aux modalités d’application de la retenue à la source
  Concernant le contenu de la DSN ou PASRAU : BOI-IR-PAS-30-10-30-10

• Étape 2 : Le contribuable fait sa déclaration en mai N (revenus N-1),
• Étape 3 : L’administration fiscale :
  • Émet l’avis d’imposition en septembre N (sur les revenus N-1),
  • Calcule le taux applicable en fonction des revenus déclarés en N (revenus N-1),
  • Transmet en septembre N le nouveau taux aux collecteurs (via la DSN). Ce taux est valable pendant 2 mois suivant sa mise à disposition (BOI-IR-PAS-30-10-20 § 70). Ce délai court permet de prendre en compte les demandes de changement de taux en cas de modulation, changement de situation familiale ou option pour le taux neutre ou individualisé.
• Étape 4 : Le collecteur applique le taux actualisé par l’administration fiscale à partir de septembre N  (sur la base des revenus N-1).

5.1.3.Date du versement

Les reversements sont effectués selon la taille de l’entreprise :

• le 5 du mois suivant le prélèvement pour les entreprises de 50 salariés ou plus (au lieu de la date du 8 initialement indiquée dans le dossier de presse),
• le 15 du mois suivant le prélèvement pour les entreprises de moins de 50 salariés (au lieu de la date du 18 initialement indiquée dans le dossier de presse),
• le 10 du mois suivant le prélèvement pour les collecteurs PASRAU (employeurs publics)
• sur option, le trimestre suivant le prélèvement pour les entreprises de moins de 11 salariés.

Lorsque la paie est versée le mois suivant la période mensuelle d’emploi, le reversement doit intervenir le mois au cours duquel le prélèvement a lieu.
BOI-IR-PAS-30-10-30-20 § 50 à 100

L’impôt prélevé est reversé par les collecteurs plusieurs jour après le versement des salaires et pensions le mois suivant le prélèvement. L’entreprise bénéficiera donc d’un effet positif sur sa trésorerie : elle ne reverse l’impôt à l’administration fiscale que plusieurs jours après le prélèvement (selon la taille de l’entreprises, 5 jours, 15 jours et jusqu’au 3 mois).

5.2.1.Collecteur : le contribuable

5.2.2.Principales étapes de l’acompte

Le prélèvement par l’administration fiscale s’opère comme il suit :

• Étape 1 : De janvier à août N : les acomptes prélevés sont déterminés sur la base des revenus N-2
• Étape 2 : Le contribuable fait sa déclaration en mai N (revenus N-1),
• Étape 3 : L’administration fiscale :
  • Émet l’avis d’imposition en septembre de l’année N (sur les revenus N-1),
  • Calcule le taux applicable en fonction des revenus N (revenus N-1),
  • Transmet en septembre N le nouveau taux au contribuable
• Étape 4 : De septembre à décembre N : les acomptes prélevés sont déterminés sur la base des revenus N-1

5.2.3.Date du versement

L’acompte est prélevé par l’administration :

• au plus tard  le 15 de chaque mois en principe,
• ou en cas option pour un prélèvement trimestriel : le 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre (l’option doit être prise au plus tard le 1er octobre de l’année N-1 et est reconduite tacitement sauf dénonciation avant le 1er octobre de l’année N-1)
• pour les BIC, BNC et BA en cas de demande de report de certaines échéances sur l’échéance suivante sans que ce report puisse conduire à reporter sur l’année suivante une partie des versement dus lors de l’année en cours (l’option s’applique pour l’échéance qui suit le mois de la demande et ne peut être demandée que 3 fois en cas de prélèvement mensuel ou 1 fois en cas d’option pour un prélèvement trimestriel). BOI-IR-PAS-30-20-20 § 30

  Remarque :

  Les rémunérations de gérance article 62 sont soumises à l’acompte et peuvent ainsi opter pour un prélèvement trimestriel (et non mensuel), mais ne peuvent pas demander le report de paiement des échéances, comme les travailleurs indépendants.

  Les revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, pensions alimentaires, rémunérations des gérants visés à l’article 62 du CGI, revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter, et 1 quater de l’article 93 du CGI et salaires, pensions et rentes viagères de source étrangère imposables en France ne peuvent pas bénéficier du report et doivent donc acquitter l’acompte tous les mois ou tous les trimestres.

CGI. art. 1663 C
BOI-IR-PAS-30-20-10
BOI-IR-PAS-30-20-20

Si la date de versement coïncide avec un samedi, dimanche ou jour férié le prélèvement est reporté au jour ouvré suivant.

6.1.1.Principe

La retenue à la source s’applique sur le revenu net imposable de l’année N c’est à dire :

• après déduction de la part déductible des cotisations sociales et primes mentionnées aux 1° à 2° ter de l’article 83 du CGI
• après déduction de la fraction déductible de CSG,
• avant déduction pour frais professionnels (forfait de 10 % ou frais réels) ou de l’abattement spécifique sur les pensions et rentes viagères à titre gratuit (ces abattements sont pris en compte dans le calcul du taux de prélèvement)

CGI. art. 204 F
BOI-IR-PAS-20-10-10

Cette assiette s’applique également aux prestations retraite versées en capital (l’option pour le prélèvement forfaitaire de 7,5 % étant prise est  au montant de la déclaration et non au moment du versement du capital).
BOI-IR-PAS-20-10-10 § 130

6.1.2.Cas particuliers

6.2.1.Principe

L’assiette retenue pour le prélèvement de l’acompte est constitué du dernier bénéfice ou revenu net imposable connu à la date du versement de l’acompte :

• après imputation des déficits reportables (en cas de résultat déficitaire, l’assiette retenue est égale à 0, il n’y a donc pas d’acompte à verser),
• après déduction pour frais professionnels (forfait de 10 % ou frais réels),
• après abattement en fonction de l’âge sur les rentes viagères à titre onéreux (CGI. art. 158,6 °)

CGI. art. 204 G

6.2.2.Cas particuliers

7.4.1.Exemple simple 1 (salaire + dividendes)

Exemple extrait du BOFiP – BOI-IR-PAS-20-20-10 § 110

• Impôt sur le revenu  : 253 € (dont 12,8 % prélevé au titre de l’acompte sur dividendes)
• Calcul du taux de prélèvement à la source :
  • Numérateur : 253 x (15 300  / 15 300 + 600)
  • Dénominateur : 17 000

Le taux de prélèvement sur les salaires et les revenus fonciers sera donc égal à 1,43 %.
Ce taux différent du taux moyen d’imposition qui est de 1,59 % (253/15 900 x 100)

7.4.2.Exemple simple 2 (salaires + revenus fonciers)

• Impôt sur le revenu  : 8 339 €
• Calcul du taux de prélèvement à la source :
  • Numérateur : 8 339 x (54 000 + 7 560) / (54 000 + 7 560)
  • Dénominateur : 67 560 (60 000 + 7 560)

Le taux de prélèvement sur les salaires et les revenus fonciers sera donc égal à 12,34 %
Ce taux différent du taux moyen d’imposition qui est de 13,55 % (8 339/61 560 x 100)

7.4.3.Exemple complexe 1 (versement Perp, déficit foncier)

• Impôt sur le revenu  : 20 210 €
• Calcul du taux de prélèvement à la source
  • Numérateur : 20 210 x (90 000 + 0) /  (90 000 + 25 000 +0)
  • Dénominateur : 100 000 (salaires avant déduction pour frais professionnels, le déficit foncier et les versements Perp déductibles du revenu global ne sont pas  déduits)

Le taux de prélèvement sur les salaires sera donc égal à 15,81 %.
Ce taux est différents du taux moyen qui est de 19,25 % (20 210 / 105 000 x 100)

Pour plus d’information, voir également notre question / réponse : Comment optimiser son taux de prélèvement à la source ?

7.4.4.Exemple complexe 2 (déficit BIC professionnel et déficit antérieur)

Exemple extrait du BOFiP – BOI-IR-PAS-20-20-10 § 120

• Impôt sur le revenu  : 586 €
• Calcul du taux de prélèvement à la source
  • Numérateur : 586 x (21 600 + 0) / (21 600 + 0)
  • Dénominateur : 24 000 (salaires avant déduction pour frais professionnels, le déficit catégoriel imputable sur le revenu global n’est pas pris en compte)

Le taux de prélèvement sur les salaires sera donc égal à 2,44 %
Ce taux est différents du taux moyen qui est de 3,33 % (586 / 17 600 x 100)

Pour plus d’information, voir également notre question / réponse : Comment optimiser son taux de prélèvement à la source ?

9.1.1.Hypothèses concernées

Le taux neutre est subsidiaire par rapport au taux de droit commun (BOI-IR-PAS-20-20-30-10  § 110) : il s’applique dans 3 cas :

• aux personnes n’ayant pas de revenus déclarés en N-1, N-2 et N-3, c’est-à-dire :
  • les primo-déclarants
  • les non-résidents s’installent en France
  • les contribuables revenant en France (par hypothèse partis depuis plus de 3 ans)
• aux personnes pour lesquelles le taux n’a pas pu être calculé, c’est-à-dire :
  • les salariés non encore déclarés à l’administration
• aux personnes dont le taux n’a pu être transmis au débiteur de la retenue à la source, c’est-à-dire :
  • en cas de changement professionnel (début de contrat, changement ou cessation d’activité)
  • en cas de versements ponctuels
  • en cas de retard ou défaillance déclarative, de l’échec d’identification)
  • lorsque le taux transmis date de plus de 2 mois : Ce taux transmis par l’administration est valable pendant 2 mois suivant sa mise à disposition. Ce délai court permet de prendre en compte les demandes de changement de taux en cas de modulation, changement de situation familiale ou option pour le taux neutre ou individualisé.
    CGI. art. 1674, 2
    BOI-IR-PAS-20-20-30-10 § 70
    BOI-IR-PAS-30-10-20 § 70
• aux personnes rattachées ou à charge au titre de la dernière année au titre de laquelle l’impôt a été établi (N-2 ou N-1).

CGI. art. 204 H, III, 1, 1-d et 2

9.1.2.Revenus concernés

Le taux neutre s’applique aux revenus soumis à la retenue à la source de la personne concernée.

Les revenus de la personne concernée et soumis à l’acompte sont soumis :

• au taux neutre si elle n’a pas de taux de droit commun à son foyer fiscal (pour les personnes dont le taux n’a pas pu être calculé ou pour les personnes à charge ou rattachées – BOI-IR-PAS-20-20-30-10 § 20 et 30)
• au taux de son foyer fiscal.

BOI-IR-PAS-20-20-30-10 § 1

9.1.3.Articulation du taux neutre par défaut avec les taux individualisés et la modulation

L’application du taux neutre par défaut peut se cumuler avec une demande de modulation et l’application des taux individualisés.
BOI-IR-PAS-20-20-30-10 § 1 Le taux neutre, le taux individualisé et la modulation du taux du foyer fiscal peuvent se combiner pour un même contribuable ou au sein du même foyer fiscal :

• l’option pour le taux neutre est individuelle pour chaque membre du couple
• au contraire, l’option pour le taux individualisé et la modulation s’appliquent à l’ensemble du foyer fiscal (le premier est une déclinaison du taux du foyer fiscal et le second module à la hausse ou à la baisse le taux du foyer fiscal).

(*) BOI-IR-PAS-20-20-30-20 § 80
(*) Les taux individualisés sont une déclinaison du taux du foyer fiscal et ne sont pas modulables individuellement : c’est le taux du foyer fiscal qui est modifié dans un premier temps puis les taux individualisés sont recalculés sur la base du taux du foyer fiscal modulé.
BOI-IR-PAS-20-30-20-10 § 30
BOI-IR-PAS-20-20-20 § 130
(**) BOI-IR-PAS-20-20-30-20 § 60

9.2.1.Hypothèses concernées

Cette option permet de maintenir la confidentialité vis-à-vis de l’employeur concernant la situation familiale ou l’existence d’autres revenus.
Le contribuable peut opter à tout moment, par l’un ou les deux conjoints ou partenaires : l’option est individuelle.

CGI. art. 204 H, IV, 1
BOI-IR-PAS-20-20-30-20 § 1 et 20

9.2.2.Revenus concernés

Le taux neutre s’applique aux traitements et salaires soumis à la revenue à la source.

Les autres revenus du contribuable (revenus fonciers, BIC, BNC, BA) ainsi que les revenus des autres membres du foyer fiscal ne sont pas soumis au taux neutre.
BOI-IR-PAS-20-20-30-20 § 1

9.2.3.Modalité de l’option

L’option pour le taux neutre s’applique selon les modalités suivantes :

9.2.4.Articulation du taux neutre sur option avec le taux individualisé et la modulation

L’option pour le taux neutre peut se cumuler avec :

• l’option pour le taux individualisé (pour les revenus personnels autres que les traitements et salaires : BIC ,BNC, BA notamment). Dans ce cas, le complément de retenue est calculé par la différence entre le taux neutre et le taux individualisé.
• ou une demande de modulation du taux du foyer (pour les revenus personnels autres que les traitements et salaires et les revenus soumis à l’acompte). Dans ce cas, le complément de retenue est calculé par la différence entre le taux neutre et le taux modulé.

BOI-IR-PAS-20-20-30-20 § 60

(*) BOI-IR-PAS-20-20-30-20 § 80
(*) Les taux individualisés sont une déclinaison du taux du foyer fiscal et ne sont pas modulables individuellement : c’est le taux du foyer fiscal qui est modifié dans un premier temps puis les taux individualisés sont recalculés sur la base du taux du foyer fiscal modulé.
BOI-IR-PAS-20-30-20-10 § 30
BOI-IR-PAS-20-20-20 § 130
(**) BOI-IR-PAS-20-20-30-20 § 60

9.3.1.Taux applicable aux contribuables domiciliés en France métropolitaine et Corse

Pour les contribuables domiciliés en France métropolitaine et en Corse, le taux neutre applicable est de :

(*) Pour les revenus soumis à l’acompte, les taux de la grille sont majorés de 11 % (la grille tenant compte des frais professionnels de 10 % déductibles des salaires et pensions).
CGI. art. 204 H, III, d

CGI. art. 204 H, III, a

9.3.2.Taux applicable aux contribuables domiciliés en Guadeloupe, à la Réunion et en Martinique

Pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, à la Réunion et en Martinique, le taux neutre applicable est de :

(*) Pour les revenus soumis à l’acompte, les taux de la grille sont majorés de 11 % (la grille tenant compte des frais professionnels de 10 % déductibles des salaires et pensions).
CGI. art. 204 H, III, d

CGI. art. 204 H, III, b

9.3.3.Taux applicable aux contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte

Pour les contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte, le taux neutre applicable est de :

(*) Pour les revenus soumis à l’acompte, les taux de la grille sont majorés de 11 % (la grille tenant compte des frais professionnels de 10 % déductibles des salaires et pensions).
CGI. art. 204 H, III, d

CGI. art. 204 H, III, c

9.3.4.Cas particuliers : contrats courts

La grille mensuelle du taux neutre s’applique :

• à défaut de taux normal transmis à l’employeur
• pour les contrats dont la durée est inférieure à 2 mois (le décompte du délai de 2 mois s’effectue de date à date (un contrat du 15 janvier au 15 mars excède 2 mois et n’ouvre donc pas droit à l’abattement) ou dont la durée est imprécise si la période minimale précisée au contrat n’excède pas 2 mois.
• au titre des 2 premiers d’embauche seulement (en cas de renouvellement ou prolongation du contrat)
• après application d’un abattement égal à 1/2 du SMIC mensuel net imposable (soit environ 615 €).

CGI. art. 204 H, II, 1, d
BOI-IR-PAS-20-20-30-10 § 230 à 290
BOI-BAREME-000037

Le SMIC est celui en vigueur au moment du versement du salaire ou en vigueur au 1er janvier par simplification).
Au 1er octobre 2018, le montant de l’abattement est de 615 €.

Pour les contrats cours, la grille  n’est jamais ajustée selon la périodicité du versement ni proratisée si la périodicité usuelle n’est pas mensuelle.
En cas de pluralités de contrats, l’abattement s’applique aux contrats courts :

• s’applique à chaque versement si un bulletin de paie est établi distinctement pour chaque versement (y compris s’y s’agit d’un même employeur)
• s’applique une seule et unique fois sur le montant global si un seul versement et un seul bulletin sont établi.

En cas d’embauche en contrats courts en cours de mois, l’abattement s’applique aux salaires versés au titres des mois civils concernés par les 2 premiers mois du contrat.

10.1.1.Hypothèses concernées

Les taux individualisés concernent les couples (conjoints ou partenaires de PACS) soumis à une imposition commune.

Cette option permet au conjoint ou au partenaire ayant les revenus les plus faibles de :

• se voir appliquer un taux de prélèvement plus en adéquation avec le montant de ses revenus (le taux est alors majoré pour l’autre conjoint),
• maintenir la confidentialité vis-à-vis de l’employeur en cas d’asymétrie importante des revenus dans le couple.

Par soucis de confidentialité également, les taux individualisés ne sont pas identifié en tant que tel lors de leurs transmission à l’employeur.
BOI-IR-PAS-20-20-20 § 1

10.1.2.Revenus concernés

Le taux individualisé s’applique aux revenus personnels soumis au prélèvement à la source :

• les revenus d’activités (soumis au prélèvement à la source ou à l’acompte), tels que revenus de nature salariale (traitements et salaires), BIC, BNC, BA, rémunérations de gérance article 62,
• les pensions et rentes viagères,

Les revenus communs (revenus fonciers, LMNP, etc) soumis au prélèvement à la source restent taxés au taux unique commun du foyer fiscal.

Les revenus hors du champ d’application du prélèvement à la source ne sont pas pris en compte (tels que les dividendes, ou les plus-values de valeurs mobilières)

CGI. art. 204 M, 1 et 2
BOI-IR-PAS-20-20-20

10.1.3.Modalités de l’option

La demande de modulation s’applique selon les modalités suivantes :

10.1.4.Articulation des taux individualisés avec le taux neutre et la modulation

Le taux individualisé est une déclinaison du taux du foyer fiscal, ainsi l’option pour le taux individualisé peut se cumuler avec :

• l’option pour le taux neutre (le complément de retenue à la source est calculé en tenant compte du taux individualisé)
  BOI-IR-PAS-20-20-30-20 § 80
• ou avec une demande de modulation (dans ce cas, les taux individualisés ne sont pas modulables individuellement : c’est le taux du foyer qui est modifié dans un premier temps puis les taux individualisés sont recalculés sur la base du taux du foyer fiscal modulé)
  BOI-IR-PAS-20-30-20-10 § 30

BOI-IR-PAS-20-20-20 § 130

(*) BOI-IR-PAS-20-20-30-20 § 80
(*) Les taux individualisés sont une déclinaison du taux du foyer fiscal et ne sont pas modulables individuellement : c’est le taux du foyer fiscal qui est modifié dans un premier temps puis les taux individualisés sont recalculés sur la base du taux du foyer fiscal modulé.
BOI-IR-PAS-20-30-20-10 § 30
BOI-IR-PAS-20-20-20 § 130
(**) BOI-IR-PAS-20-20-30-20 § 60

10.2.1.Détermination du conjoint ou partenaire ayant les revenus les plus faibles

Le taux sont déterminé en tenant compte des revenus perçus par le conjoints ou partenaires ayant les revenus les plus faibles.

Pour déterminer qui des 2 conjoints ou partenaires a les revenus les plus faibles, il est tenu compte des revenus personnels net imposables (soumis au prélèvement à la source : traitements et salaires après déduction pour frais professionnels, rémunérations de gérance article 62, BIC, BNC, BA, pensions et rentes viagères) de chacun des membres du coupe au cours de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi (N-2 ou N-1).

Les revenus hors du champ d’application du prélèvement à la source et les revenus des personnes à charge ou rattachées ne sont pas pris en compte.
BOI-IR-PAS-20-20-20 § 20 et 30

10.2.2.Taux individualisé applicable au conjoint ou partenaire ayant les revenus les plus faibles (contribuable A)

On applique la formule du taux commun en retenant  :

• les revenus personnels du contribuable A
• la moitié des revenus communs, déficits, charges et abattements déductibles du revenu global
• la moitié des revenus des personnes à charges ou rattachées
• la moitié des parts de quotient familial.

BOI-IR-PAS-20-20-20 § 60

(*) Revenu net imposable.
(**) Assiette définie aux articles 204 F et 204 G à l’exception des 6° et 7° du 2 et du 4 de l’article 204 G du CGI

Pour plus de précision, se reporter au BOI-IR-PAS-20-20-10.
Mémo : Formule de calcul du taux de prélèvement à la source (page 3)

10.2.3.Taux individualisé applicable au conjoint ou partenaire ayant les revenus les plus élevés (contribuable B)

Le taux applicable au contribuable le plus aisé est calculé en faisant le rapport entre l’impôt résultant de ses seuls revenus personnels et le montant net de ces revenus.

BOI-IR-PAS-20-20-20 § 90

(*) Revenu net imposable.

Mémo : Formule de calcul du taux de prélèvement à la source (page 3) 

12.1.1.Hypothèses concernées

La modulation à la baisse n’est possible que s’il existe une différence de plus de 10 % et de plus de 200 €  entre le prélèvement modulé / estimé et le prélèvement initialement applicable. Cette condition est vérifiée par l’administration fiscale sur la base des déclarations effectuées par le contribuable.
CGI. art. 204 J, III, 1

Pour estimer l’écart, il n’est pas tenu compte des prélèvements sociaux dus sur les revenus soumis au prélèvement à la source. Cependant, une fois la modulation effectuée, elle entraîne une mise à jour de l’assiette de l’acompte dû au titre des prélèvements sociaux
BOI-IR-PAS-20-30-20-10 § 80

Montant du prélèvement modulé ou estimé

Le contribuable déclare sous sa responsabilité ses revenus estimés pour l’année en cours et les éléments susceptibles d’avoir un impact sur le taux de prélèvement (notamment sur le quotient familial : mariage, droit de garde alternée, etc.). Ensuite le taux de prélèvement modulé est calculé par l’administration fiscale en application de la formule prévue à l’article 204 H, en tenant compte des revenus et de la situation de l’année N (et non N-2 et N-1) mais sans tenir compte des prélèvements déjà supportés depuis le début de l’année et jusqu’à la demande de modulation.
BOI-IR-PAS-20-30-20-10 § 100

En cas de changement de situation, le montant du prélèvement modulé est calculé sur :

• les revenus du couple (en cas de mariage, ou PACS),
• les revenus du survivant sur la période postérieure au décès (en cas de décès d’un conjoint ou partenaire),
• les revenus de la personne devenue célibataire ou séparée (en cas de divorce, rupture ou séparation).

La mise à jour du prélèvement dans ces situations s’effectue déjà sur les revenus estimés de l’année, ce qui réduit en principe l’intérêt de la modulation.

Montant du prélèvement initialement déterminé

Le montant du prélèvement qui aurait dû acquitter sans la demande de modulation est déterminé :

• pour le montant de la retenue à la source : l’addition de :
  • assiette des revenus déclarés au titre de l’année N-2 x 2/3 du taux applicable entre le 1er janvier et le 31 août
  • assiette des revenus déclarés au titre de l’année N-1 x 1/3 du taux qui s’applique entre le 1er septembre et le 31 décembre,
• pour le montant de l’acompte : l’addition des acomptes déjà prélevés et de ceux restant a prélever.

BOI-IR-PAS-20-30-20-10 § 120
BOI-IR-PAS-20-30-20-20 § 30

En cas de modulation successive au cours d’une même année, le prélèvement initial est déterminé en tenant compte de l’ensemble des demandes (prise en compte au prorata temporis).
BOI-IR-PAS-20-30-20-10 § 130

En cas de changement de situation, le montant du prélèvement initial est calculé sur :

• les revenus de chaque membre du couple au cours de l’année entière (en cas de mariage, ou PACS),
• les revenus du survivant sur la période postérieure au décès au cours de l’année entière (en cas de décès d’un conjoint ou partenaire),
• les revenus de la personne devenue célibataire ou séparée au cours de l’année entière (en cas de divorce, rupture ou séparation).

BOI-IR-PAS-20-30-20-10 § 140

Sanctions

En cas de modulation abusive, des pénalités sont dues si le montant modulé s’avère inférieur à 10 % du montant du prélèvement initialement applicable (sauf bonne foi du contribuable).
La loi de finances rectificative pour 2017 (article 11) a supprimé la condition de différence de 200 € pour déterminer la sanction (Seule la différence de plus ou moins de 10 % est conservée).
CGI. art. 204 J, III, 1
CGI. art .1729 G
BOI-IR-PAS-20-30-20-10 § 10 et 80
BOI-IR-PAS-20-30-20-30 (en cours de rédaction)

12.1.2.Modalité de l’option

La demande de modulation s’applique selon les modalités suivantes :

12.1.3.Articulation du taux modulé avec le taux individualisé et le taux neutre

Le taux modulé peut se cumuler avec :

• l’option pour le taux neutre (le complément de retenue à la source est calculé en tenant compte du taux modulé)
  BOI-IR-PAS-20-20-30-20 § 80
• ou l’option pour les taux individualisés (dans ce cas, les taux individualisés ne sont pas modulables individuellement : c’est le taux du foyer qui est modifié dans un premier temps puis les taux individualisés sont recalculés sur la base du taux du foyer fiscal modulé)
  BOI-IR-PAS-20-30-20-10 § 30

BOI-IR-PAS-20-20-20 § 130

(*) BOI-IR-PAS-20-20-30-20 § 80
(*) Les taux individualisés sont une déclinaison du taux du foyer fiscal et ne sont pas modulables individuellement : c’est le taux du foyer fiscal qui est modifié dans un premier temps puis les taux individualisés sont recalculés sur la base du taux du foyer fiscal modulé.
BOI-IR-PAS-20-30-20-10 § 30
BOI-IR-PAS-20-20-20 § 130
(**) BOI-IR-PAS-20-20-30-20 § 60

12.2.1.Hypothèses concernées

La modulation à la hausse est possible sans condition.

12.2.2.Modalité de l’option

La demande de modulation s’applique selon les modalités suivantes :

13.1.1.Obligations

Les tiers collecteurs sont les débiteurs légaux de la retenue (employeurs, caisses de retraite, pôle emploi, etc.). Ils doivent remplir les obligations suivantes :

• récupérer et appliquer tous les mois le taux communiqué par l’administration fiscale, à défaut, appliquer du taux neutre,
  CGI. art. 1671, 2
• prélever la retenue à la source sur les revenus dont il est débiteur,
• déclarer et reverser la retenue à l’administration fiscale,
• faire apparaître le montant de la retenue à la source sur le bulletin de paie (C. travail art.R.3243-1)

En outre la quotité saisissable sur salaire est aménagée afin de ne pas porter préjudice au débiteur.
C. travail R.3253-3

13.1.2.Sanctions