SELARL : Une bonne alternative ?

Les sociétés d’exercice libéral sont des sociétés qui sont créées spécifiquement et uniquement pour les professions libérales, et notamment pour les besoins de l’exercice de leur profession.

Ces sociétés permettent alors aux professionnels libéraux d’exercer sous la forme d’une société de capitaux, et non plus sous forme d’entreprise individuelle ou de société civile.
En réalité, ces sociétés ne sont que des adaptations des formes sociales déjà existantes au modèle de l’exercice d’une profession libérale.

On dénombre différentes SEL : les SELAFA (forme de SA), SELAS (forme de SAS), SELCA (forme de SCA), SELCA (forme de SCA) et la SELARL (forme de SARL). Les SELARL sont donc des SARL qui permettent à certains professionnels (avocats, comptables, architectes,) d’exercer sous cette forme, bénéficiant de certaines règles propres.
II. La création d’une SELARL

A. La SELARL s’adresse aux professionnels libéraux :
Les principaux destinataires de cette forme de société sont les professions libérales mais pas n’importe lesquelles. En effet, pour pouvoir bénéficier de ce statut il faut réunir certaines conditions :

• Avoir un statut législatif ou réglementaire ou,
• Avoir un titre protégé ou,
• Avoir un titre faisant l’objet d’une parution d’un décret d’application.

Seuls certains professionnels, comme les avocats par exemples, sont admis à créer ce type de structure.

B. Les règles fondamentales de la SELARL

1. C’est une société de capitaux
La SELARL étant une forme de SARL, elle est une société de capitaux :
 Elle comprend au moins deux associés et au maximum 100 sous sa forme pluripersonnelle.
 Elle peut ne comprendre qu’un seul associé : ce sera alors une SELARLU.
 Les associés peuvent être des personnes physiques et/ou des personnes morales, majeures ou mineures, françaises ou non.

2. Les associés
La SELARL a pour vocation d‘accueillir des professionnels qui exerceront leur activité au sein de la société au travers de cette société. Toutefois, la SELARL peut aussi compter des associés tiers non professionnels, mais leur participation doit rester minoritaire au capital social.
Les associés qui exercent leur profession au travers de la société doivent toujours détenir au moins la moitié des droits de vote et du capital social directement ou indirectement.

3. Le capital social
Aucun capital social minimum n’est requis pour la constitution : les apports peuvent être en numéraire ou en nature. Dans ce second cas, une évaluation par un commissaire aux apports sera réalisée si les apports dépassent 7 500€ ou que leur valeur dépasse 50% du capital social total.
Dans le cas de certaines professions libérales comme les avocats, l’apport constitutif sera celui de la clientèle. En vertu de l’article 151 octies du CGI, il y aura report de la taxation de la plus-value d’apport. Aucun droit d’enregistrement ne sera dû si l’apporteur s’engage à conserver les titres pour au moins trois ans.

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