23 octobre 2023
(CCass 2ème Ch, 19 octobre 2023 n° 21-20.366) une décision de la Cour de Cassation qui coule les SPFPL ? : Soumission aux cotisations sociales de dividendes versés par une SELARL à une société de participations financières de professions libérales (SPFPL).
La cour de cassation suit le raisonnement de la Cour d’appel d’Aix en ...